FAQ pratique · Statut administratif

La Réunion, DOM ou TOM ? DROM depuis 1946, statut détaillé

La Réunion n'est ni un TOM ( catégorie disparue en 2003 ), ni un simple DOM, mais un DROM : département et région d'outre-mer. Vocabulaire, droit applicable et différences avec la métropole.

DROM depuis 1946Article 73 de la ConstitutionRUP de l'Union européenne
Mis à jour en mai 2026
À retenir tout de suite

La Réunion est un DROM, pas un TOM. Le statut TOM a été supprimé du droit français par la révision constitutionnelle de 2003. Aucun territoire français n'a plus le statut de TOM aujourd'hui. Pour la géographie de l'île, voir superficie de La Réunion.

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La Réunion est devenue département français le 19 mars 1946, en même temps que la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, par la loi de départementalisation portée notamment par Aimé Césaire et Raymond Vergès. Avant cette date, l'île était une colonie française depuis 1665, sauf une parenthèse britannique de 1810 à 1815.

Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, le terme officiel est DROM( département et région d'outre-mer ), car l'île est à la fois département et région monodépartementale. Le terme DOM reste très utilisé dans la presse et le langage courant, mais c'est un raccourci : officiellement, DROM est plus précis.

Le statut de TOM( territoire d'outre-mer ) a quant à lui disparu en 2003. Aucun territoire français n'a plus ce statut aujourd'hui. Il a été remplacé par les COM( collectivités d'outre-mer, article 74 de la Constitution ) et par des statuts particuliers. La Réunion n'a jamais été un TOM : elle est passée directement de la colonie au département en 1946.

Conséquence : la loi française s'applique de plein droit à La Réunion, avec les mêmes droits, devoirs et services publics qu'en métropole. Euro, sécurité sociale, code du travail, code civil, code pénal, élections. La page qui suit détaille le vocabulaire, le tableau des statuts, les implications pratiques et le cas particulier des TAAF administrés depuis Saint-Denis.

Vue aérienne du littoral ouest de La Réunion : lagon turquoise, barrière de corail, bord de mer urbanisé, témoin de l'intégration du DROM à la République
Territoire français

La Réunion, département français de l'océan Indien

Vocabulaire et tableau

Les statuts des outre-mer français

Quatre catégories juridiques pour douze territoires ultramarins. Voici où se classe La Réunion ( DROM ) et ce qui distingue les autres familles.

DROM

Article 73 Constitution
La Réunion
Territoires concernés
  • La Réunion
  • Martinique
  • Guadeloupe
  • Guyane
  • Mayotte

Lois et règlements de la République s'appliquent de plein droit, avec adaptations possibles pour tenir compte des contraintes locales. Euro, sécurité sociale, justice française.

COM

Article 74 Constitution
Territoires concernés
  • Polynésie française
  • Saint-Barthélemy
  • Saint-Martin
  • Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Wallis-et-Futuna

Statut sur mesure défini par loi organique. Compétences propres, parfois monnaie distincte ( franc Pacifique en Polynésie et Wallis-et-Futuna ).

Statut particulier

Articles 76-77 ( N.-C. ) / loi spécifique
Territoires concernés
  • Nouvelle-Calédonie ( sui generis )
  • Terres australes et antarctiques françaises ( TAAF )
  • Clipperton

Nouvelle-Calédonie : statut transitoire issu des Accords de Nouméa. TAAF et Clipperton : territoires sans population permanente, administrés directement.

TOM ( abandonné )

Disparu avec la révision constitutionnelle de 2003
Territoires concernés
  • Statut supprimé

Aucun territoire français n'a plus le statut de TOM. La catégorie a été remplacée par les COM et statuts particuliers. La Réunion n'a jamais été un TOM.

Implications concrètes

Ce que le statut DROM change ( ou pas ) au quotidien

Six domaines clés pour comprendre concrètement ce que signifie être un département français quand on vit ou voyage à La Réunion.

Citoyenneté

À La Réunion : Pleine citoyenneté française. Vote aux présidentielle, législatives, européennes, municipales. 7 députés et 4 sénateurs.
En métropole : Identique. Aucune distinction de droit entre Réunionnais et métropolitains.

Monnaie

À La Réunion : Euro ( € ) à cours légal. Même banques, mêmes moyens de paiement.
En métropole : Identique. Aucune conversion. À comparer avec la Polynésie ou Wallis qui utilisent le franc Pacifique ( XPF ).

Sécurité sociale

À La Réunion : Régime général français de plein droit. CPAM, CAF, retraite, assurance chômage présents et actifs.
En métropole : Identique. Carte vitale partout valable, médecins remboursés selon nomenclature française.

Droit applicable

À La Réunion : Code civil, code pénal, code du travail français. Octroi de mer ( taxe locale d'importation ) en plus.
En métropole : Identique mais sans octroi de mer. Le LODEOM ( loi pour le développement économique des outre-mer ) ne s'applique pas en métropole.

Frontière

À La Réunion : Pas de visa ni de douane à l'arrivée pour les Français et UE. Carte d'identité suffit. Vols intérieurs depuis Paris.
En métropole : Pas de différence. Pour un voyageur français, La Réunion est traitée comme Marseille ou Toulouse en termes de formalités.

Représentation européenne

À La Réunion : Région ultrapériphérique ( RUP ) de l'UE. Vote aux européennes, accès aux fonds FEDER, FSE, FEADER.
En métropole : Région classique. Mêmes droits européens, sans la dimension de RUP qui finance spécifiquement les infrastructures et l'agriculture.
Vue aérienne du cratère Dolomieu du Piton de la Fournaise au-dessus de la mer de nuages, illustrant le territoire physique du département de La Réunion
Article 73

La Constitution s'applique de plein droit à La Réunion

Cas particulier

Les TAAF administrés depuis Saint-Denis

La Réunion abrite l'administration d'un autre territoire français : les Terres australes et antarctiques françaises, situées à des milliers de kilomètres plus au sud dans l'océan Indien et l'Antarctique.

Composition des TAAF

Cinq districts : les îles Kerguelen, Crozet, Saint-Paul, Amsterdam, et la terre Adélie en Antarctique. Plus l'archipel des îles Éparses dans le canal du Mozambique ( Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India, Europa ). Surface totale : environ 439 800 km², principalement maritime.

Aucune population permanente, seuls des scientifiques et militaires en rotation.

Lien avec La Réunion

Le siège du préfet administrateur des TAAF est situé à Saint-Pierre ( Réunion ). Les navires logistiques ( Marion Dufresne ) partent de Réunion pour ravitailler les bases scientifiques. L'île joue ainsi un rôle de plateforme logistique vers l'Antarctique et les îles du sud.

Statut juridique des TAAF : territoire sui generis, ni DROM, ni COM.
Questions fréquentes

Statut de La Réunion en pratique

La Réunion est-elle un DOM ou un TOM ?
La Réunion est un DROM ( département et région d'outre-mer ), depuis la loi de départementalisation du 19 mars 1946. Le terme TOM ( territoire d'outre-mer ) a disparu du droit français avec la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. La Réunion n'a jamais été un TOM. Le terme DOM est encore couramment employé, mais le terme officiel est DROM depuis 2003.
Quelle est la différence entre DOM et DROM ?
DOM signifie département d'outre-mer, DROM signifie département et région d'outre-mer. Le sigle DROM est plus précis car il rappelle que La Réunion est à la fois un département et une région. C'est une région monodépartementale, comme la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane. Mayotte aussi est un DROM depuis 2011. Dans l'usage courant, DOM et DROM désignent la même réalité.
Quels sont les territoires français d'outre-mer ?
La France compte 12 territoires ultramarins. Cinq DROM ( Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte ), cinq COM ( Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna ), et trois statuts particuliers ( Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises, Clipperton ). Au total environ 2,8 millions d'habitants.
Depuis quand La Réunion est-elle française ?
L'île a été revendiquée pour la France en 1638 et colonisée à partir de 1665 par la Compagnie française des Indes orientales. Elle est restée française sans interruption sauf entre 1810 et 1815 où elle a été brièvement britannique. Devenue colonie en 1815, elle est passée du statut colonial au statut de département le 19 mars 1946 grâce à la loi portée notamment par Aimé Césaire et Raymond Vergès.
Faut-il un visa pour aller à La Réunion ?
Non pour les ressortissants français et UE : la carte nationale d'identité suffit, La Réunion étant un département français au même titre que la Corse ou l'Aveyron. Pour les ressortissants hors UE, les règles applicables sont celles de l'espace Schengen pour les courts séjours et les règles françaises pour les longs séjours, comme en métropole.
L'euro est-il la monnaie à La Réunion ?
Oui, l'euro a cours légal à La Réunion depuis le 1ᵉʳ janvier 2002 comme partout en France. Les distributeurs automatiques, les commerces et les banques fonctionnent exactement comme en métropole. À distinguer de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie qui utilisent le franc Pacifique ( XPF, parité fixe avec l'euro ).
Pourquoi parle-t-on de région ultrapériphérique ?
La Réunion est l'une des neuf régions ultrapériphériques ( RUP ) de l'Union européenne, statut prévu à l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'UE. Les RUP sont des territoires européens géographiquement éloignés du continent, qui bénéficient d'adaptations des règles communautaires et d'accès aux fonds structurels FEDER, FSE et FEADER. Les autres RUP françaises sont Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte et Saint-Martin.
Les Réunionnais votent-ils pour le président de la République ?
Oui, comme tous les citoyens français. La Réunion compte 7 circonscriptions législatives ( 7 députés à l'Assemblée nationale ) et 4 sénateurs. À chaque élection présidentielle, les bureaux de vote ouvrent samedi soir heure locale ( pour respecter la règle nationale de dimanche, en raison du décalage horaire de 4 heures avec Paris ).
Y a-t-il des particularités fiscales à La Réunion ?
Oui, plusieurs. L'octroi de mer est une taxe locale qui s'applique à l'importation et à la production locale, perçue au profit des collectivités. Le taux de TVA est de 8,5 % au lieu de 20 % en métropole pour le taux normal, et 2,1 % au lieu de 5,5 % pour le taux réduit. La défiscalisation outre-mer ( loi Girardin, LODEOM ) permet des avantages spécifiques pour les investisseurs.
La Sécurité sociale fonctionne-t-elle à La Réunion ?
Oui, intégralement. La CGSS Réunion ( Caisse générale de sécurité sociale ) gère l'assurance maladie, la retraite, les allocations familiales et le recouvrement des cotisations. La carte vitale est utilisable normalement. Les médecins, dentistes et établissements de santé appliquent la nomenclature nationale, avec les mêmes taux de remboursement qu'en métropole.
Existe-t-il un mouvement pour changer le statut de La Réunion ?
Marginal. Quelques mouvements politiques portent l'idée d'une autonomie élargie ou d'une indépendance ( LPLP, Lorganizasyon Popilèr ), avec un drapeau associé. Mais ces positions restent très minoritaires dans l'opinion. Les principaux partis politiques de l'île, de gauche comme de droite, soutiennent le maintien du statut de DROM dans la République française.
Quel rôle joue La Réunion pour les Terres australes ?
Particulier. Les Terres australes et antarctiques françaises ( TAAF, statut particulier ) regroupent les îles Kerguelen, Crozet, Saint-Paul, Amsterdam et la terre Adélie. Elles sont administrées depuis Saint-Pierre, à La Réunion, par un préfet rattaché administrativement à l'île. Saint-Denis abrite donc une part de la gestion de territoires français situés à des milliers de kilomètres plus au sud.
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